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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2010-01-26/01, art. 1, 020; En vigueur : 01-07-2010>
(2)
2012-08-03/15, art. 1, 023; En vigueur : 01-07-2012>
(3)
2012-12-20/03, art. 1, 025; En vigueur : 01-01-2013>
(4)
2015-12-18/81, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° la loi : la loi du 20 juillet 2001...
Thèmes liés : offre d emploi dans l administratif / offre d emploi dans l assurance / offre d emploi dans le service public / offre d emploi service aux personne / offre et la demande de l emploi
LOI - WET
CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1
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2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>
Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :
1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...
Thèmes liés : vente d un bien immobilier de particulier / achat d immobilier de particulier / achat bien immobilier particulier / vente bien immobilier entre particulier / bien immobilier de particulier
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