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Vente entre particuliers - assistant-juridique.fr
Les ventes entre particuliers sur des sites tels que Priceminister, eBay, Alapage ou 2xMoinscher connaissent un succès croissant. Pourtant, elles ne sont pas sans risques.
Peut-on renvoyer au vendeur un article qui ne convient pas ?
Si le vendeur est un particulier
Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas...
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Relance d'une facture impayée : mode d'emploi ...
Relance d'une facture impayée : un préalable non obligatoire
Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.
Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour...
Thèmes liés : annonce d emploi dans la vente / demande d emploi suite a une annonce / annonce de demande d emploi / annonce d emploi
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