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Les particularités du régime des logements locatifs ...
Les logements locatifs sociaux sont des logements proposés par les bailleurs sociaux, société d'HLM et société d'économie mixte qui s'adressent aux ménages à revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond de revenu tenant compte de leur situation familiale.
Les logements locatifs sociaux sont régis par le Code de la construction de l'habitation qui renvoie, pour partie, à la loi...
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chèque de réservation pour l'achat d'une voiture et ...
6 message(s) , Inscription le 09/05/2012
bonjour,
J'ai essayé une voiture d'un particulier et j'ai laissé un chèque de 500e. le lendemain, je me suis rétractée. La personne s'est opposée et m'a dit qu'elle encaisserai mon chèque si elle ne parvenait pas à vendre sa voiture. J'ai fait opposition au chèque, mais trop tard.
j'ai porté plainte pour escroquerie.
Quels sont mes recours pour...
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