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14 articles sélectionnés
Faire les vérifications requises - Acheter une auto d’un ...
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Il est recommandé de prendre les précautions suivantes avant d'acheter une automobile d'occasion d'un particulier :
Examiner attentivement l'automobile, le jour.
Vérifier le fonctionnement des accessoires (phares, clignotants, etc.).
Essayer l'automobile suffisamment longtemps.
Faire inspecter la voiture par un mécanicien. La page portant sur l' inspection donne des...
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Vente d’accommodement – Vente d’autos d’occasion
J'aimerais poser une question à l'Office sur mes obligations.
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Avertissement : Merci de nous aider à améliorer l'information contenue dans cette page. Toutefois, si vous avez une question à poser à l'Office ou encore une plainte à formuler, nous vous invitons à nous joindre , puisque nous ne répondons pas aux commentaires...
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Annulation du contrat d’achat d’une auto d’occasion
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Auto achetée Annulation du contrat
L'achat d'une automobile d'occasion peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d'annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.
Souvent, si vous n'avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d'une offre du...
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Inspection et essai d’une auto – Achat d’un particulier
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Avant d'acheter une automobile d'occasion d'un particulier, vous devriez l'essayer et la faire inspecter. Faites-la inspecter par un mécanicien en qui vous avez confiance. Essayez-la suffisamment longtemps : ne vous contentez pas de faire le tour d'un pâté de maisons.
Essai routier
Si...
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Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion
le lieu et la date de la signature du contrat;
les nom et adresse des 2 parties;
le prix de l'automobile;
la somme totale que doit payer le consommateur;
les caractéristiques de la garantie.
Vente d'accommodement
Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.
Étiquette : partie intégrante du contrat
Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...
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Garantie de bon fonctionnement – Auto d’occasion
La garantie de bon fonctionnement s'applique uniquement aux automobiles d'occasion récentes. La durée de la garantie est déterminée selon l'année de mise en marché de l'automobile et son kilométrage.
Catégories de garanties de bon fonctionnement
Catégorie
Mise en marché de l'automobile et kilométrage
Durée de la garantie
2 ans ou moins et qui n'a pas parcouru plus de...
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Garantie de bon fonctionnement - Catégories d’automobiles ...
La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de bon fonctionnement pour toutes les automobiles d'occasion vendues, sauf celles de catégorie D.
La durée de cette garantie varie selon l'année de mise en marché de l'automobile et son kilométrage.
Catégorie
Mise en marché du véhicule et kilométrage
Durée de la garantie
2 ans et moins, pourvu que l'auto ait moins de...
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Garanties prévues par la loi - opc.gouv.qc.ca
Toutes les automobiles d'occasion vendues bénéficient de garanties légales. Elles s'appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
la garantie d'usage;
la garantie de durée raisonnable;
la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties prévoient notamment qu'une automobile :
doit avoir une durée...
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Vendre son auto à un particulier - Défectuosités et ...
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Vous prévoyez vendre votre automobile à un parent ou à un ami? Vous envisagez de publier une petite annonce? Si vous vendez votre véhicule, dites toute la vérité à l'acheteur. Vous éviterez des problèmes qui pourraient s'avérer coûteux.
Réparations nécessaires
Vous n'êtes pas...
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Prix de vente de l’auto - Office de la protection du ...
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À quel prix pouvez-vous vendre une automobile? Le prix de vente peut varier beaucoup selon l'état du véhicule et les accessoires optionnels.
Pistes pour établir un...
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Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers
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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...
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Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier
La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.
Pour vous protéger des problèmes après l'achat,...
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Auto brisée et garanties – Achat d’un particulier
Vous n'avez pas à prouver que l'auto a été bien entretenue par son ancien propriétaire pour bénéficier de ces garanties.
Transfert des garanties
Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un...
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Découverte d’un vice caché – Auto achetée d’un particulier
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Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cette garantie peut par contre être exclue, si votre contrat l'indique.
Qu'est-ce qu'un vice caché?
Un vice caché est un problème qui fait que, si vous l'aviez connu avant d'acheter l'automobile :
vous ne l'auriez pas achetée;
ou vous l'auriez payée moins cher.
Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par un consommateur qui examine le bien de façon prudente. C'est le cas par exemple quand :
vous n'avez pas été prévenu que l'automobile a...
Thèmes liés : vente d auto particulier
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